Conditions générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Professionnel (ou commerçant) : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Rens E-commerce
Adresse de l’entreprise : Enkeerdlaan 17
E-mail : RJecom1999@gmail.com
Numéro de registre du commerce (KvK) : 72990279
Numéro d’identification TVA : NL002408179B45

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel, ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen, sur simple demande.

Lorsqu’en plus des présentes conditions générales s’appliquent des conditions spécifiques à un produit ou service, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de conditions contradictoires, de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des conditions générales restent en vigueur. La ou les dispositions concernées seront alors remplacées, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.

  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

  3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur peut clairement comprendre quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

    • le prix, taxes incluses ;

    • les éventuels frais de livraison ;

    • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

    • la possibilité ou non d’exercer le droit de rétractation ;

    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

    • le délai d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle le prix est maintenu ;

    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication sont calculés sur une base autre que le tarif de base ordinaire ;

    • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il pourra être consulté par le consommateur ;

    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et éventuellement corriger les données qu’il a fournies ;

    • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

    • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

  4. Le professionnel peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents à la conclusion du contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution.

  5. Le professionnel transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable :

    • l’adresse du siège social du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

    • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;

    • les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;

    • le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison éventuels, et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;

    • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée indéterminée ou dépasse un an ;

    • si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

  1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a reçu le produit.

  2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.

  3. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

  4. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

  5. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de rétractation à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ou par tout autre moyen clair.

  6. Le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe précédent.

  7. Si le consommateur a payé une somme, le professionnel remboursera cette somme, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, sous réserve que le produit ait été reçu en retour ou qu’une preuve de l’envoi ait été fournie.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais directs de retour des produits.

  2. Si le professionnel n’a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge, ou si le professionnel indique vouloir prendre ces frais à sa charge, le consommateur n’aura pas à payer les frais de retour.

  3. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur devra payer au professionnel un montant proportionnel à la partie du contrat déjà exécutée au moment de la notification de la rétractation, comparé à l’exécution complète du contrat.

  4. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :

    • le professionnel n’a pas fourni les informations légales concernant le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ; ou

    • le consommateur n’a pas expressément demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation.

  5. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

    • il n’a pas expressément accepté le début de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;

    • il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de son accord ; ou

    • le professionnel a omis de confirmer cette déclaration.

  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits et services, mais uniquement si cela a été clairement indiqué dans l’offre ou au moins avant la conclusion du contrat. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits et services suivants :

  1. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

  2. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer.

  3. Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.

  4. Produits qui, après la livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature.

  5. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.

  6. Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.

  7. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements.

  8. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, si :

    • l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et

    • le consommateur a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être clairement précisés dans l’offre.

  3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

  4. Les augmentations de prix intervenant après trois mois à compter de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

    • qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

    • que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

  5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou services incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

  2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat.

  3. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert le défaut.

  4. Si la livraison d’un produit défectueux est confirmée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement le produit selon son choix.

  5. Le professionnel n’est pas responsable des dommages de toute nature résultant d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des produits par le consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le professionnel prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer un remboursement.

  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur sans retard excessif, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la résiliation.

  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu’un produit de remplacement est livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour d’un produit de remplacement sont à la charge du professionnel.

  6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

  3. Le consommateur peut, pour les contrats visés aux paragraphes précédents :

    • résilier à tout moment et sans se limiter à un moment précis ou à une période déterminée ;

    • résilier de la même manière que celle utilisée pour la conclusion du contrat ;

    • résilier avec le même délai de préavis que celui imposé au professionnel.

Prolongation :
4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum et, s’il s’agit d’un contrat de livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines, avec un préavis maximal de trois mois.
7. Un contrat de durée limitée pour la livraison d’éditions de journaux, périodiques ou magazines à des fins d’introduction (abonnement d’essai ou promotionnel) ne se prolonge pas tacitement et prend automatiquement fin à la fin de la période d’essai ou promotionnelle.

Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la nature du contrat ou les conditions exigent une résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  3. En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a, sauf limitations légales, le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

  2. Les plaintes adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un traitement plus long, le professionnel enverra dans les 14 jours un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

  3. Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des différends est alors considéré comme existant.

  4. Une plainte ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

  5. Si une plainte est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

  2. Tout différend relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre le professionnel et le consommateur, qui ne peut être résolu à l’amiable, sera soumis à la juridiction compétente du tribunal du siège social du professionnel, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 – CESOP

  1. En raison des mesures qui seront renforcées à partir de 2024 en lien avec la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 » (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système électronique central européen d’information sur les paiements (CESOP).

  2. Ces mesures ont pour objectif de permettre aux autorités fiscales de l’UE de suivre les transactions transfrontalières pour des raisons de transparence et de conformité fiscale.

  3. Les prestataires de services de paiement enregistrent uniquement les données nécessaires à ces fins, conformément aux exigences légales.

  4. Le professionnel s’engage à coopérer pleinement avec les prestataires de services de paiement et les autorités compétentes pour assurer le respect des obligations liées au CESOP.

  5. Les consommateurs ne sont pas tenus de fournir directement des informations supplémentaires pour le CESOP ; les données pertinentes sont transmises uniquement par les prestataires de paiement et conformément à la législation applicable.